| Dossier de diagnostic technique * |
| Diagnostics obligatoires | Conditions | Validité | Remarques |
| Présence de plomb | Construction avant le 01/01/1949 | Illimité si absence de plomb, sinon moins d'1 an | Parties privatives ou à usage d'habitation uniquement. |
| Présence d'amiante | Construction avant le 01/07/1997 | Illimitée | Réduit aux parties privatives en cas de copropriété |
| Présence de termites | Zone délimitée par arrêté préfectoral | Etat établi depuis moins de 6 mois | Réduit aux parties privatives en cas de copropriété |
| Etat de l'installation électrique | Installation datant de plus de 15 ans | Etat établi depuis moins de 3 ans | Réduit aux parties privativesà usage d'habitation en cas de copropriété |
| Etat de l'installation gaz | Installation datant de plus de 15 ans | Etat établi depuis moins de 3 ans | Réduit aux parties privatives en cas de copropriété |
| Risques naturels et technologiques | Zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles. | | Le vendeur doit informer l’acquéreur sur les sinistres survenus ayant donné lieu à une indemnisation au titre de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles ou technologiques |
| Diagnostic de performance énergétique | Construction définitive sauf bâtiment agricole ou artisanal, lieux de culte, monuments historiques... | DPE établi depuis moins de 10 ans | Réduit aux parties privatives en cas de copropriété |
| Assainissement autonome | Deviendra obligatoire à partir du 01/01/2013 | A définir ( à priori 8 ans) | |
| Loi carrez | Obligatoire pour surface privative située dans une copropriété | 30 ans si absence de modification | |
